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"Filiale"

Jurisprudence 11/02/2025

Le juge confirme l'impossible imputabilité des déficits d'une succursale étrangère sur la base d'une convention fiscale

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Jurisprudence 10/02/2025

Prêts intra-groupe en devises : l'option pour la neutralisation des écarts de change subordonnée à une durée initiale d'au moins trois ans

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/12/2024

Précompte mobilier et dividendes européens : le juge précise les modalités de restitution après l'arrêt Schneider Electric

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/12/2024

Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/11/2024

Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 24/10/2024

L'intégration fiscale à l'épreuve de l'autonomie fiscale de Saint-Barthélemy

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/10/2024

Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/09/2024

Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 24/07/2024

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 19/06/2024

Accords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéfices

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Jurisprudence 13/06/2024

Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/05/2024

Déductibilité des « Management fees » : l'établissement du caractère non excessif des prix facturés se niche dans les détails

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés