Groupe intégré : l'article L. 48 du LPF ne protège pas la filiale vérifiée

Pour le juge de l'impôt, l’absence de mention, dans la proposition de rectification adressée à la filiale, du montant des droits et pénalités dont elle serait théoriquement redevable en l’absence d’intégration fiscale (Art. L48 du LPF) ne constitue pas une privation de garantie substantielle emportant la décharge de l’imposition.