C'est une mesure de consensus fiscal qui vient d'être actée au Palais du Luxembourg. Dans la lignée des travaux initiés à l'Assemblée nationale avant le rejet du texte, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques visant à corriger un anachronisme du régime des BSPCE en autorisant l'attribution de bons aux salariés et dirigeants des "sous-filiales", jusqu'ici exclus du dispositif.
Ces amendements partent d'un constat simple : la croissance des JEI les conduit souvent à structurer leur activité via des chaînes de participation (holding, filiales étrangères, filiales produits). Le droit actuel, limité aux filiales directes, ne permettait pas d'intéresser au capital les talents situés dans les filiales de la société émettrice.
Voici les trois apports validés par le Sénat :
- L'élargissement aux "sous-filiales" (niveau N-2)
Le texte autorise désormais la société émettrice (la société mère) à attribuer des BSPCE aux salariés et dirigeants de ses sous-filiales. Pour être éligible, la société émettrice doit détenir au moins 85 % de l'ensemble constitué par la filiale et la sous-filiale.
- Un verrou anti-abus sur la capitalisation
Pour éviter que des grands groupes ne profitent de ce régime de faveur en fragmentant leurs activités, les amendements précisent que les critères d'éligibilité (notamment le seuil de capitalisation boursière inférieure à 150 M€) s'apprécient au niveau de l'ensemble du groupe.
- La sécurisation de la mobilité intragroupe
L'amendement prend en compte la réalité des parcours professionnels au sein d'un groupe en croissance. En effet, pour les bénéficiaires, il sera tenu compte de la période d'activité ou du mandat exercé aussi bien au sein de la société émettrice que de sa filiale ou sous-filiale.
Comme pour la version précédente discutée à l'Assemblée Nationale, cette mesure (codifié sous l'article 8 quater du PLF2026 ) s'appliquera aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.