Le juge de l'impôt vient d'être amené à trancher le cas particulier d'une holding invoquant la nullité potentielle des conventions intragroupes pour légitimer la gratuité de ses prestations et faire échec à la qualification d'acte anormal de gestion. Quid de l'autonomie du droit fiscal face aux contraintes alléguées du droit des contrats ?
Dans le contexte des groupes de sociét´s, la théorie de l'acte anormal de gestion trouve une application fréquente s'agissant des prestations de services intragroupe, et notamment des fonctions de direction et d'animation assumées par la holding. Lorsqu'une société mère met à disposition de ses filiales les compétences de ses dirigeants ou de ses équipes, elle est en principe fondée à facturer ces prestations à leur juste valeur. L'absence de facturation, ou une facturation insuffisante, caractérise un transfert indirect de bénéfices constitutif d'un acte anormal de gestion, la holding s'appauvrissant au profit de ses filiales sans contrepartie....