Tag Impôt Sur Les Sociétés - Tous les articles

31/03/2023

Jurisprudence

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

16/03/2023

Jurisprudence

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts

15/03/2023

Jurisprudence

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

10/03/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

08/03/2023

Jurisprudence

Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI

02/03/2023

Jurisprudence

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

02/02/2023

Doctrine

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

13/01/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

13/01/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale

13/01/2023

Loi

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

28/12/2022

Jurisprudence

De la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier

24/12/2022

Jurisprudence

La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

22/12/2022

Doctrine

Bercy commente la mesure anti-abus attachée au dispositif d'amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce

13/12/2022

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

21/11/2022

Loi

PLF2023 : le Gouvernement refuse de porter à 51 530 € le plafond des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à 15%

19/11/2022

Jurisprudence

Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

19/10/2022

Jurisprudence

La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

18/10/2022

Loi

Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%

07/10/2022

Loi

PLF2023 : Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % : vers un plafond à 40.180 € ?

29/09/2022

Jurisprudence

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

22/09/2022

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparables

21/09/2022

Loi

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

27/07/2022

Jurisprudence

L'exercice de prérogatives juridiques caractérise «l'utilité» nécessaire à la qualification des titres de participation

06/07/2022

Doctrine

Investissements productifs neufs outre-mer : Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de réduction d'impôt sur les sociétés

28/06/2022

Réglementaire

Modalités d'option des entrepreneurs individuels à l'impôt sur les sociétés

14/06/2022

Jurisprudence

Contribution exceptionnelle sur l’IS : le Conseil d'Etat confirme l'exclusion des plus-values immobilières du chiffre d’affaires

25/05/2022

Jurisprudence

Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statuts

19/05/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales

18/05/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

12/05/2022

Loi

Impôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposable

07/04/2022

Politique communautaire et internationnale

Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

16/03/2022

Jurisprudence

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

16/03/2022

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

24/01/2022

Jurisprudence

Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée

28/10/2021

Jurisprudence

SCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentes

09/06/2021

Doctrine

L'instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques commentée au BOFIP

09/06/2021

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

20/05/2021

Politique communautaire et internationnale

Le programme ambitieux de la Commission Européenne en matière de fiscalité des entreprises adapté au 21ème siècle

04/03/2021

Doctrine

Élargissement du champ d’application du taux réduit d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 M€

08/02/2021

Jurisprudence

Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA

08/02/2021

Jurisprudence

SCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associé

01/01/2021

Loi

Taux de l'impôt sur les sociétés en 2021

11/06/2020

Doctrine

Bercy commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

08/01/2020

Analyses et points de vue

Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022

12/12/2019

Doctrine

Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés

09/07/2019

Etudes, synthèses et rapports

Selon le CESE, un taux élevé d'imposition des sociétés peut entraver l'activité des entreprises

01/06/2019

Jurisprudence

Qualification fiscale de titres de participation : de la difficile appréciation de l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence

29/05/2019

Doctrine

Pas d'extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux activités agricoles

06/05/2019

Jurisprudence

Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

02/08/2018

Doctrine

Bercy commente la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées

03/04/2018

Analyses et points de vue

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

27/03/2018

Jurisprudence

Non remise en cause par les syndicats d’une restructuration qui supprime la réserve spéciale de participation

08/01/2018

Loi

Taux de l'impôt sur les sociétés de 2018 à 2022

16/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

11/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l'UE adopte un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres

06/10/2017

Doctrine

Nouveaux matériels éligibles au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

29/06/2017

Jurisprudence

QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés

02/06/2017

Jurisprudence

«Prix de transfert» : quand la preuve du transfert indirect de bénéfices fait défaut

20/02/2017

Doctrine

Télédéclaration des résultats : Bercy pérennise le délai supplémentaire de 15 jours

18/01/2017

Jurisprudence

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

04/01/2017

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises

20/12/2016

Loi

Le Sénat proroge la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017

20/12/2016

Loi

Taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux destinés à être transformés en logements : nouveaux aménagements

21/10/2016

Loi

La cession de locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements seront éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés

20/10/2016

Loi

Députés et gouvernement s'accordent sur la diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés

13/04/2016

Doctrine

Prorogation et extension du mécanisme de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

06/11/2015

Loi

Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la «niche Copé» ?

03/09/2015

Doctrine

Mécanisme de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement : commentaires complémentaires

05/08/2015

Réglementaire

Redressement des membres d'un groupe d'EPIC fiscalement intégré : modalités de recouvrement

26/06/2015

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des entreprises dans l'Union : les députés demandent à la Commission de passer à la vitesse supérieure

04/06/2015

Doctrine

Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français en 2015

23/02/2015

Doctrine

Impôt sur les sociétés : le gouvernement défavorable à l'institution d’une dose de progressivité

01/12/2014

Loi

Le régime fiscal des SICAV dites «contractuelles» remis en cause par le gouvernement

14/10/2014

Doctrine

Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français en Europe

25/09/2014

Etudes, synthèses et rapports

Les propositions du MEDEF pour une réforme globale de notre système fiscal

06/09/2014

Doctrine

Mode de calcul de la réserve spéciale de participation : Bercy modifie sa doctrine

04/09/2014

Doctrine

Bercy commente la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

23/05/2014

Loi

Les députés rejettent les propositions du Front de Gauche pour réformer la fiscalité des entreprises

12/03/2014

Doctrine

L'aménagement du régime fiscal de la transformation de bureaux en logement

07/03/2014

Doctrine

Relèvement de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés : Bercy met à jour sa doctrine

06/03/2014

Doctrine

Bercy commente des derniers aménagements apportés au régime des SIIC

10/04/2013

Doctrine

Aménagements apportés à la contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés

08/03/2013

Doctrine

Conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile

13/02/2013

Doctrine

Plus-values sur cession de titres de participation : modification du calcul de la quote-part de frais et charge

29/11/2012

Doctrine

L'administration commente le régime d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation

03/10/2012

Doctrine

Aurélie Filippetti s'oppose à la remise en cause de l'avantage fiscal du mécénat d'entreprise

10/09/2012

Analyses et points de vue

La réforme de l'impôt sur les sociétés pourrait être intégrée à la loi sur la réforme de la compétitivité

10/09/2012

Analyses et points de vue

L'administration publie sa dernière instruction fiscale

28/08/2012

Analyses et points de vue

Le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt de l'impôt sur les sociétés

10/10/2011

Politique communautaire et internationnale

Rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'UE

25/09/2011

Jurisprudence

Conditions de déductibilité fiscale des dépenses de conception de logiciel

07/09/2011

Loi

Les députés mettent fin au régime du bénéfice mondial consolidé

03/08/2011

Doctrine

Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année

11/07/2011

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