Tag Impôt Sur Les Sociétés - Tous les articles

30/08/2023

Doctrine

Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation

07/08/2023

Jurisprudence

Crédit d'impôt jeux vidéo : rejet d'une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l'agrément définitif

03/08/2023

Jurisprudence

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

31/07/2023

Jurisprudence

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

28/07/2023

Jurisprudence

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenir

27/07/2023

Jurisprudence

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

21/07/2023

Doctrine

Pas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations

18/07/2023

Jurisprudence

Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés

12/07/2023

Doctrine

Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable

12/07/2023

Doctrine

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023

10/07/2023

Jurisprudence

Titres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l'actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaire

07/07/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

05/07/2023

Jurisprudence

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

21/06/2023

Jurisprudence

Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscal

21/06/2023

Jurisprudence

Exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l'erreur

18/06/2023

Politique communautaire et internationnale

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

12/06/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !

16/05/2023

Doctrine

Bercy commente au BOFIP-Impôts la contribution temporaire de solidarité

09/05/2023

Jurisprudence

Qualification et lieu d'imposition des revenus d'une opération de cession-bail immobilier franco-allemande

03/05/2023

Jurisprudence

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

27/04/2023

Doctrine

OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux

26/04/2023

Doctrine

Compte courant : réactualisation du taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023

18/04/2023

Jurisprudence

Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

06/04/2023

Jurisprudence

Cession de titres de participation et PVLT : les encours de production immobilisés ne participent pas de la prépondérance immobilière

31/03/2023

Jurisprudence

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

16/03/2023

Jurisprudence

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts

15/03/2023

Jurisprudence

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

10/03/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

08/03/2023

Jurisprudence

Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI

02/03/2023

Jurisprudence

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

02/02/2023

Doctrine

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

13/01/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

13/01/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale

13/01/2023

Loi

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

28/12/2022

Jurisprudence

De la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier

24/12/2022

Jurisprudence

La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

22/12/2022

Doctrine

Bercy commente la mesure anti-abus attachée au dispositif d'amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce

13/12/2022

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

21/11/2022

Loi

PLF2023 : le Gouvernement refuse de porter à 51 530 € le plafond des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à 15%

19/11/2022

Jurisprudence

Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

19/10/2022

Jurisprudence

La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

18/10/2022

Loi

Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%

07/10/2022

Loi

PLF2023 : Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % : vers un plafond à 40.180 € ?

29/09/2022

Jurisprudence

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

22/09/2022

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparables

21/09/2022

Loi

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

27/07/2022

Jurisprudence

L'exercice de prérogatives juridiques caractérise «l'utilité» nécessaire à la qualification des titres de participation

06/07/2022

Doctrine

Investissements productifs neufs outre-mer : Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de réduction d'impôt sur les sociétés

28/06/2022

Réglementaire

Modalités d'option des entrepreneurs individuels à l'impôt sur les sociétés

14/06/2022

Jurisprudence

Contribution exceptionnelle sur l’IS : le Conseil d'Etat confirme l'exclusion des plus-values immobilières du chiffre d’affaires

25/05/2022

Jurisprudence

Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statuts

19/05/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales

18/05/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

12/05/2022

Loi

Impôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposable

07/04/2022

Politique communautaire et internationnale

Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

16/03/2022

Jurisprudence

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

16/03/2022

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

24/01/2022

Jurisprudence

Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée

28/10/2021

Jurisprudence

SCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentes

09/06/2021

Doctrine

L'instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques commentée au BOFIP

09/06/2021

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

20/05/2021

Politique communautaire et internationnale

Le programme ambitieux de la Commission Européenne en matière de fiscalité des entreprises adapté au 21ème siècle

04/03/2021

Doctrine

Élargissement du champ d’application du taux réduit d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 M€

08/02/2021

Jurisprudence

Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA

08/02/2021

Jurisprudence

SCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associé

01/01/2021

Loi

Taux de l'impôt sur les sociétés en 2021

11/06/2020

Doctrine

Bercy commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

08/01/2020

Analyses et points de vue

Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022

12/12/2019

Doctrine

Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés

09/07/2019

Etudes, synthèses et rapports

Selon le CESE, un taux élevé d'imposition des sociétés peut entraver l'activité des entreprises

01/06/2019

Jurisprudence

Qualification fiscale de titres de participation : de la difficile appréciation de l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence

29/05/2019

Doctrine

Pas d'extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux activités agricoles

06/05/2019

Jurisprudence

Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

02/08/2018

Doctrine

Bercy commente la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées

03/04/2018

Analyses et points de vue

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

27/03/2018

Jurisprudence

Non remise en cause par les syndicats d’une restructuration qui supprime la réserve spéciale de participation

08/01/2018

Loi

Taux de l'impôt sur les sociétés de 2018 à 2022

16/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

11/10/2017

Politique communautaire et internationnale

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