Tag Impôt Sur Les Sociétés - Tous les articles

14/11/2024

Loi

PLF2025 et surtaxe sur les grandes entreprises : les sénateurs instituent des mécanismes anti-abus

14/11/2024

Jurisprudence

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

14/11/2024

Doctrine

Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif

11/11/2024

Jurisprudence

Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire

06/11/2024

Loi

PLF2025 : le Gouvernement favorable à la prolongation du crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) jusqu'en 2031

05/11/2024

Jurisprudence

Société civile gérant un lieu d'accueil : l'exercice d'une mission sociale ne dispense pas de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

31/10/2024

Jurisprudence

Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société

30/10/2024

Jurisprudence

La conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestion

29/10/2024

Loi

Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros

24/10/2024

Doctrine

L'intégration fiscale à l'épreuve de l'autonomie fiscale de Saint-Barthélemy

18/10/2024

Loi

Révision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PME

18/10/2024

Loi

PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%

15/10/2024

Loi

PLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %

14/10/2024

Jurisprudence

Rappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère

10/10/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère

26/09/2024

Jurisprudence

Charges déductibles : l'existence d'une dette certaine à la clôture de l'exercice suffit, même en l'absence de demande du créancier

25/09/2024

Jurisprudence

Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur

20/09/2024

Jurisprudence

Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations

18/09/2024

Jurisprudence

Déductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscal

16/09/2024

Jurisprudence

Passif injustifié : la simple allégation d'une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisante

09/09/2024

Jurisprudence

Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné

09/09/2024

Jurisprudence

Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

31/07/2024

Jurisprudence

Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%

31/07/2024

Jurisprudence

Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe

26/07/2024

Jurisprudence

Même si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNC

15/07/2024

Jurisprudence

Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective

09/07/2024

Jurisprudence

Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?

09/07/2024

Jurisprudence

Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

04/07/2024

Jurisprudence

Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

01/07/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe

26/06/2024

Doctrine

Extension du taux de 1% de la QPFC à l'ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP

26/06/2024

Doctrine

Nouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commente

25/06/2024

Jurisprudence

Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d'inscription du passif litigieux

24/06/2024

Jurisprudence

Précision sur la notion de "liens de dépendance" dans le cadre de la déductibilité des intérêts d'obligations convertibles

17/06/2024

Jurisprudence

Titres de participation et critère d'utilité : de l'importance des prérogatives de gouvernance conférées à l'associé minoritaire

17/06/2024

Analyses et points de vue

Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire

13/06/2024

Doctrine

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements

07/06/2024

Loi

Proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés : pour une fiscalité plus juste et écologique

03/06/2024

Réglementaire

Plus‑value de cession visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation : précisions concernant le taux réduit d'IS

27/05/2024

Jurisprudence

SCI se livrant à une activité de lotisseur : quand l'absence d'intention spéculative fait échec à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés

21/05/2024

Analyses et points de vue

Changement d'activité : éléments d'appréciation et conséquences sur les déficits fiscaux

20/05/2024

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées et justification du taux litigieux

10/05/2024

Jurisprudence

Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée

10/05/2024

Jurisprudence

Plus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilière

10/05/2024

Jurisprudence

Contribution sociale sur l'IS : le redevable dont l'actionnaire n'a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affaires

30/04/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale

29/04/2024

Jurisprudence

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

29/04/2024

Jurisprudence

Levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail par une SCI : conséquences fiscales pour les associés relevant de l'impôt sur les sociétés

18/04/2024

Jurisprudence

Les SCI ayant des associés relevant de l'IS sont tenues de remettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée

10/04/2024

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe : quand la méthode et les comparables fournis fonctionnent

04/04/2024

Jurisprudence

Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI

03/04/2024

Doctrine

Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrative

03/04/2024

Doctrine

Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat

25/03/2024

Jurisprudence

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

25/03/2024

Jurisprudence

Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable

11/03/2024

Jurisprudence

Ordre d’imputation des déficits reportables : un choix qu'il faut pouvoir justifier

12/02/2024

Jurisprudence

Plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés et prise en compte des contrats de crédit-bail pour apprécier la prépondérance immobilière

08/02/2024

Jurisprudence

Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France

06/02/2024

Jurisprudence

Une SARL peut être réputée avoir opter pour l'impôt même en l'absence de notification régulière auprès du service des impôts

17/01/2024

Doctrine

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2023

11/01/2024

Jurisprudence

Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires

09/01/2024

Jurisprudence

SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période

08/01/2024

Analyses et points de vue

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises

28/12/2023

Jurisprudence

L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

27/12/2023

Jurisprudence

"Déductions exceptionnelles" : le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l'avantage fiscal non exercé

14/12/2023

Jurisprudence

La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l'état dans lequel il est établi

07/12/2023

Jurisprudence

L'option d'une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l'accord signé de tous les associés

21/11/2023

Etudes, synthèses et rapports

Dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés

16/11/2023

Jurisprudence

Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat

14/11/2023

Jurisprudence

LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l'associé majoritaire

20/10/2023

Doctrine

L'exonération du retour gratuit des constructions au terme du bail à réhabilitation ne bénéficie pas aux bailleurs relevant de l'impôt sur les sociétés

19/10/2023

Doctrine

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2023

30/08/2023

Doctrine

Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation

07/08/2023

Jurisprudence

Crédit d'impôt jeux vidéo : rejet d'une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l'agrément définitif

03/08/2023

Jurisprudence

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

31/07/2023

Jurisprudence

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

28/07/2023

Jurisprudence

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenir

27/07/2023

Jurisprudence

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

21/07/2023

Doctrine

Pas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations

18/07/2023

Jurisprudence

Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés

12/07/2023

Doctrine

Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable

12/07/2023

Doctrine

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023

10/07/2023

Jurisprudence

Titres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l'actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaire

07/07/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

05/07/2023

Jurisprudence

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

21/06/2023

Jurisprudence

Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscal

21/06/2023

Jurisprudence

Exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l'erreur

18/06/2023

Politique communautaire et internationnale

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

12/06/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !

16/05/2023

Doctrine

Bercy commente au BOFIP-Impôts la contribution temporaire de solidarité

09/05/2023

Jurisprudence

Qualification et lieu d'imposition des revenus d'une opération de cession-bail immobilier franco-allemande

03/05/2023

Jurisprudence

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

27/04/2023

Doctrine

OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux

26/04/2023

Doctrine

Compte courant : réactualisation du taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023

18/04/2023

Jurisprudence

Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

06/04/2023

Jurisprudence

Cession de titres de participation et PVLT : les encours de production immobilisés ne participent pas de la prépondérance immobilière

31/03/2023

Jurisprudence

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

16/03/2023

Jurisprudence

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts

15/03/2023

Jurisprudence

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

10/03/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

08/03/2023

Jurisprudence

Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI

02/03/2023

Jurisprudence

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

02/02/2023

Doctrine

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

13/01/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

13/01/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale

13/01/2023

Loi

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

28/12/2022

Jurisprudence

De la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier

24/12/2022

Jurisprudence

La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

22/12/2022

Doctrine

Bercy commente la mesure anti-abus attachée au dispositif d'amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce

13/12/2022

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

21/11/2022

Loi

PLF2023 : le Gouvernement refuse de porter à 51 530 € le plafond des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à 15%

19/11/2022

Jurisprudence

Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

19/10/2022

Jurisprudence

La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

18/10/2022

Loi

Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%

07/10/2022

Loi

PLF2023 : Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % : vers un plafond à 40.180 € ?

29/09/2022

Jurisprudence

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

22/09/2022

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparables

21/09/2022

Loi

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

27/07/2022

Jurisprudence

L'exercice de prérogatives juridiques caractérise «l'utilité» nécessaire à la qualification des titres de participation

06/07/2022

Doctrine

Investissements productifs neufs outre-mer : Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de réduction d'impôt sur les sociétés

28/06/2022

Réglementaire

Modalités d'option des entrepreneurs individuels à l'impôt sur les sociétés

14/06/2022

Jurisprudence

Contribution exceptionnelle sur l’IS : le Conseil d'Etat confirme l'exclusion des plus-values immobilières du chiffre d’affaires

25/05/2022

Jurisprudence

Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statuts

19/05/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales

18/05/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

12/05/2022

Loi

Impôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposable

07/04/2022

Politique communautaire et internationnale

Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

16/03/2022

Jurisprudence

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

16/03/2022

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

24/01/2022

Jurisprudence

Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée

28/10/2021

Jurisprudence

SCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentes

09/06/2021

Doctrine

L'instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques commentée au BOFIP

09/06/2021

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

20/05/2021

Politique communautaire et internationnale

Le programme ambitieux de la Commission Européenne en matière de fiscalité des entreprises adapté au 21ème siècle

04/03/2021

Doctrine

Élargissement du champ d’application du taux réduit d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 M€

08/02/2021

Jurisprudence

Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA

08/02/2021

Jurisprudence

SCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associé

01/01/2021

Loi

Taux de l'impôt sur les sociétés en 2021

11/06/2020

Doctrine

Bercy commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

08/01/2020

Analyses et points de vue

Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022

12/12/2019

Doctrine

Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés

09/07/2019

Etudes, synthèses et rapports

Selon le CESE, un taux élevé d'imposition des sociétés peut entraver l'activité des entreprises

01/06/2019

Jurisprudence

Qualification fiscale de titres de participation : de la difficile appréciation de l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence

29/05/2019

Doctrine

Pas d'extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux activités agricoles

06/05/2019

Jurisprudence

Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

02/08/2018

Doctrine

Bercy commente la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées

03/04/2018

Analyses et points de vue

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

27/03/2018

Jurisprudence

Non remise en cause par les syndicats d’une restructuration qui supprime la réserve spéciale de participation

08/01/2018

Loi

Taux de l'impôt sur les sociétés de 2018 à 2022

16/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

11/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l'UE adopte un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres

06/10/2017

Doctrine

Nouveaux matériels éligibles au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

29/06/2017

Jurisprudence

QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés

02/06/2017

Jurisprudence

«Prix de transfert» : quand la preuve du transfert indirect de bénéfices fait défaut

20/02/2017

Doctrine

Télédéclaration des résultats : Bercy pérennise le délai supplémentaire de 15 jours

18/01/2017

Jurisprudence

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

04/01/2017

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises

20/12/2016

Loi

Le Sénat proroge la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017

20/12/2016

Loi

Taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux destinés à être transformés en logements : nouveaux aménagements

21/10/2016

Loi

La cession de locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements seront éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés

20/10/2016

Loi

Députés et gouvernement s'accordent sur la diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés

13/04/2016

Doctrine

Prorogation et extension du mécanisme de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

06/11/2015

Loi

Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la «niche Copé» ?

03/09/2015

Doctrine

Mécanisme de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement : commentaires complémentaires

05/08/2015

Réglementaire

Redressement des membres d'un groupe d'EPIC fiscalement intégré : modalités de recouvrement

26/06/2015

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des entreprises dans l'Union : les députés demandent à la Commission de passer à la vitesse supérieure

04/06/2015

Doctrine

Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français en 2015

23/02/2015

Doctrine

Impôt sur les sociétés : le gouvernement défavorable à l'institution d’une dose de progressivité

01/12/2014

Loi

Le régime fiscal des SICAV dites «contractuelles» remis en cause par le gouvernement

14/10/2014

Doctrine

Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français en Europe

25/09/2014

Etudes, synthèses et rapports

Les propositions du MEDEF pour une réforme globale de notre système fiscal

06/09/2014

Doctrine

Mode de calcul de la réserve spéciale de participation : Bercy modifie sa doctrine

04/09/2014

Doctrine

Bercy commente la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

23/05/2014

Loi

Les députés rejettent les propositions du Front de Gauche pour réformer la fiscalité des entreprises

12/03/2014

Doctrine

L'aménagement du régime fiscal de la transformation de bureaux en logement

07/03/2014

Doctrine

Relèvement de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés : Bercy met à jour sa doctrine

06/03/2014

Doctrine

Bercy commente des derniers aménagements apportés au régime des SIIC

10/04/2013

Doctrine

Aménagements apportés à la contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés

08/03/2013

Doctrine

Conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile

13/02/2013

Doctrine

Plus-values sur cession de titres de participation : modification du calcul de la quote-part de frais et charge

29/11/2012

Doctrine

L'administration commente le régime d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation

03/10/2012

Doctrine

Aurélie Filippetti s'oppose à la remise en cause de l'avantage fiscal du mécénat d'entreprise

10/09/2012

Analyses et points de vue

La réforme de l'impôt sur les sociétés pourrait être intégrée à la loi sur la réforme de la compétitivité

10/09/2012

Analyses et points de vue

L'administration publie sa dernière instruction fiscale

28/08/2012

Analyses et points de vue

Le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt de l'impôt sur les sociétés

24/05/2012

Doctrine

Modalités d’application des nouvelles règles de report des déficits

18/04/2012

Jurisprudence

Nouvelle appréciation du critère d'exploitation lucrative en France

30/03/2012

Doctrine

La contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés

29/03/2012

Doctrine

Conditions de maintien d'une filiale dans le périmètre d'intégration fiscale en cas de cession de titres

24/03/2012

Réglementaire

Les modalités d’option pour l’assimilation de l’EIRL à une EURL

12/03/2012

Doctrine

L'administration commente officiellement le régime fiscal de l'EIRL

12/03/2012

Doctrine

L'administration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l'impôt entre sociétés intégrées

14/12/2011

Doctrine

Régime d'intégration fiscale en cas de restructuration de groupe

10/12/2011

Doctrine

Consultation publique sur l'aménagement des dispositifs de report des déficits

05/12/2011

Loi

Optimisation fiscale : «l'amendement Charasse» inspire la majorité

01/12/2011

Réglementaire

Obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

10/10/2011

Politique communautaire et internationnale

Rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'UE

25/09/2011

Jurisprudence

Conditions de déductibilité fiscale des dépenses de conception de logiciel

07/09/2011

Loi

Les députés mettent fin au régime du bénéfice mondial consolidé

03/08/2011

Doctrine

Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année

11/07/2011

Analyses et points de vue

Société civile : quelle option fiscale choisir ?

27/06/2011

Loi

PLFR 2011 : Le Sénat aménage le régime fiscal de l'EIRL

26/02/2011

Analyses et points de vue

Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues

23/02/2011

Jurisprudence

Utilisation des pertes subies par une succursale étrangère : une décision pragmatique

16/02/2011

Doctrine

Télépaiement de l'impôt sur les sociétés : ouverture prochaine de la procédure EDI

31/01/2011

Analyses et points de vue

Cession de titres d'une filiale intégrée par la société tête de groupe : quid des acomptes d'impôt sur les sociétés ?

29/03/2010

Analyses et points de vue

Abandon de créances à caractère financier : l'administration autorisée à apprécier le bien-fondé d'une écriture comptable

13/03/2010

Doctrine

Régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres

29/01/2010

Doctrine

Précisions sur le mécanisme de déduction des déficits subis à l'étranger par les PME

06/05/2009

Doctrine

Droits de mutation applicable en cas de levée d'option d'un crédit-bail portant sur une marque exploitée

01/04/2009

Doctrine

Régime de taxation au taux réduit des plus-values immobilières (Art. 210 E CGI)

04/03/2009

Doctrine

Conséquences de la dissolution sans liquidation d'une société immobilière dont les titres ont été reçus par la société absorbante sous le bénéfice de l'article 210 E

24/02/2009

Doctrine

Régime de plus-value long terme en cas de cession de brevets

22/12/2008

Doctrine

Précisions relatives au crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

22/12/2008

Doctrine

Bercy commente l'extension du régime mère-fille aux SACICAP

23/11/2008

Doctrine

Régime d'intégration fiscale et acquisition d'une société mère à plus de 95 % par l'intermédiaire de société non membre d'un groupe

13/10/2008

Jurisprudence

Evaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux

28/09/2008

Politique communautaire et internationnale

La Commission demande au Royaume-Uni d'exécuter correctement l'arrêt de la CJCE du 13 décembre 2005 (Affaire Marks & Spencer)

24/11/2004

Doctrine

Elargissement du périmètre de la Direction des Grandes Entreprises

10/05/2004

Doctrine

Fiscalité applicable aux associés de sociétés commerciales transformées tantôt d'EURL en SARL et de SARL en EURL

26/04/2004

Doctrine

Obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises

28/10/2002

Doctrine

Aménagement du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif

21/10/2002

Doctrine

relative au nouveau régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés

26/08/2002

Doctrine

Mesures fiscales soumises à un agrément préalable du Ministre

08/12/2001

Doctrine

Conditions et modalités de rattachement des entreprises à la DGE

02/07/2001

Doctrine

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