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impôt sur les sociétés : Tous les articles

09/09/2024

Jurisprudence

Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné

09/09/2024

Jurisprudence

Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

31/07/2024

Jurisprudence

Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%

31/07/2024

Jurisprudence

Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe

26/07/2024

Jurisprudence

Même si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNC

15/07/2024

Jurisprudence

Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective

09/07/2024

Jurisprudence

Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?

09/07/2024

Jurisprudence

Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

04/07/2024

Jurisprudence

Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

01/07/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe

26/06/2024

Doctrine

Extension du taux de 1% de la QPFC à l'ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP

26/06/2024

Doctrine

Nouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commente

25/06/2024

Jurisprudence

Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d'inscription du passif litigieux

24/06/2024

Jurisprudence

Précision sur la notion de "liens de dépendance" dans le cadre de la déductibilité des intérêts d'obligations convertibles

17/06/2024

Jurisprudence

Titres de participation et critère d'utilité : de l'importance des prérogatives de gouvernance conférées à l'associé minoritaire

17/06/2024

Analyses et points de vue

Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire

13/06/2024

Doctrine

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements

07/06/2024

Loi

Proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés : pour une fiscalité plus juste et écologique

03/06/2024

Réglementaire

Plus‑value de cession visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation : précisions concernant le taux réduit d'IS

27/05/2024

Jurisprudence

SCI se livrant à une activité de lotisseur : quand l'absence d'intention spéculative fait échec à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés

21/05/2024

Analyses et points de vue

Changement d'activité : éléments d'appréciation et conséquences sur les déficits fiscaux

20/05/2024

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées et justification du taux litigieux

10/05/2024

Jurisprudence

Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée

10/05/2024

Jurisprudence

Plus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilière

10/05/2024

Jurisprudence

Contribution sociale sur l'IS : le redevable dont l'actionnaire n'a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affaires

30/04/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale

29/04/2024

Jurisprudence

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

29/04/2024

Jurisprudence

Levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail par une SCI : conséquences fiscales pour les associés relevant de l'impôt sur les sociétés

18/04/2024

Jurisprudence

Les SCI ayant des associés relevant de l'IS sont tenues de remettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée

10/04/2024

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe : quand la méthode et les comparables fournis fonctionnent

04/04/2024

Jurisprudence

Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI

03/04/2024

Doctrine

Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrative

03/04/2024

Doctrine

Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat

25/03/2024

Jurisprudence

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

25/03/2024

Jurisprudence

Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable

11/03/2024

Jurisprudence

Ordre d’imputation des déficits reportables : un choix qu'il faut pouvoir justifier

12/02/2024

Jurisprudence

Plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés et prise en compte des contrats de crédit-bail pour apprécier la prépondérance immobilière

08/02/2024

Jurisprudence

Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France

06/02/2024

Jurisprudence

Une SARL peut être réputée avoir opter pour l'impôt même en l'absence de notification régulière auprès du service des impôts

17/01/2024

Doctrine

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2023

11/01/2024

Jurisprudence

Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires

09/01/2024

Jurisprudence

SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période

08/01/2024

Analyses et points de vue

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises

28/12/2023

Jurisprudence

L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

27/12/2023

Jurisprudence

"Déductions exceptionnelles" : le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l'avantage fiscal non exercé

14/12/2023

Jurisprudence

La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l'état dans lequel il est établi

07/12/2023

Jurisprudence

L'option d'une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l'accord signé de tous les associés

21/11/2023

Etudes, synthèses et rapports

Dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés

16/11/2023

Jurisprudence

Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat

14/11/2023

Jurisprudence

LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l'associé majoritaire

20/10/2023

Doctrine

L'exonération du retour gratuit des constructions au terme du bail à réhabilitation ne bénéficie pas aux bailleurs relevant de l'impôt sur les sociétés

19/10/2023

Doctrine

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2023

30/08/2023

Doctrine

Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation

07/08/2023

Jurisprudence

Crédit d'impôt jeux vidéo : rejet d'une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l'agrément définitif

03/08/2023

Jurisprudence

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

31/07/2023

Jurisprudence

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

28/07/2023

Jurisprudence

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenir

27/07/2023

Jurisprudence

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

21/07/2023

Doctrine

Pas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations

18/07/2023

Jurisprudence

Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés

12/07/2023

Doctrine

Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable

12/07/2023

Doctrine

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023

10/07/2023

Jurisprudence

Titres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l'actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaire

07/07/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

05/07/2023

Jurisprudence

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

21/06/2023

Jurisprudence

Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscal

21/06/2023

Jurisprudence

Exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l'erreur

18/06/2023

Politique communautaire et internationnale

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

12/06/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !

16/05/2023

Doctrine

Bercy commente au BOFIP-Impôts la contribution temporaire de solidarité

09/05/2023

Jurisprudence

Qualification et lieu d'imposition des revenus d'une opération de cession-bail immobilier franco-allemande

03/05/2023

Jurisprudence

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

27/04/2023

Doctrine

OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux

26/04/2023

Doctrine

Compte courant : réactualisation du taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023

18/04/2023

Jurisprudence

Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

06/04/2023