acte anormal de gestion
Derniers articles publiés
11 avril 2023Jurisprudence
Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion
Impôt sur les sociétés
22 mars 2023Jurisprudence
Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger
Prix de transfert
28 février 2023Jurisprudence
Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filiale
Impôt sur les sociétés
28 février 2023Jurisprudence
Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
27 février 2023Jurisprudence
Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet
Contrôle et contentieux
21 février 2023Jurisprudence
Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances
Contrôle et contentieux
18 janvier 2023Jurisprudence
L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible
Impôt sur les sociétés
26 décembre 2022Analyses et points de vue
Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
4 novembre 2022Jurisprudence
Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune
Contrôle et contentieux
10 octobre 2022Jurisprudence
Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale
Contrôle et contentieux
26 septembre 2022Jurisprudence
Nouvelle décision en matière de surévaluation de l’usufruit temporaire et de libéralité
Contrôle et contentieux
25 juillet 2022Jurisprudence
Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte
Contrôle et contentieux