La juridiction administrative vient de juger, dans le cadre d'une vente entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu'une minoration du prix de cession conduisant à un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés était constitutive d'un acte anormal de gestion.
Pour évaluer la valeur vénale d'actions non cotées en bourse, il faut prendre en compte tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre proche de celui qu'aurait engendré le jeu normal de l'offre et de la demande à la date de la cession. Si aucune transaction équivalente n'a été effectuée, l'administration peut utiliser d'autres méthodes pour déterminer la valeur de l'actif ou les combiner.
Par ailleurs, il ressort des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGi que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés provient des opérations de l'entreprise, sauf si elles sont étrangères à une gestion normale. Un acte anormal de gestion est considéré comme étant un appauvrissement de l'entreprise dans un but étrnger à son intérêt. Si l'administration fiscale constate que la cession d'un élément d'actif immobilisé a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale et que le contribuable ne fournit aucune preuve justifiant l'appauvrissement décidé dans l'intérêt de l'entreprise, l'acte de cession sera considéré comme anormal....