La juridiction administrative vient de rappeler que dans le cadre d'une acquisition en démembrement de propriété une mauvaise appréciation de la valoristion de l'usufruit temporaire peut révéler l’existence d’une libéralité au profit du nu-propriétaire représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices taxable à l'impôt sur le revenu.
Fiscalonline 26 septembre 2022Nouvelle décision en matière de surévaluation de l’usufruit temporaire et de libéralité
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