La juridiction administrative vient de rappeler que dans le cadre d'une acquisition en démembrement de propriété une mauvaise appréciation de la valoristion de l'usufruit temporaire peut révéler l’existence d’une libéralité au profit du nu-propriétaire représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices taxable à l'impôt sur le revenu.
Nouvelle décision, somme toute classique, qui rappelle que l'administration peut remettre en cause un montage en démembrement de propriété sur le seul terrain économique de la valorisation de l’usufruit temporaire sans qu'il soit besoin de mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
Rappel des faits :
La SARL E et Mme B ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local cmmercial, pour un prix total de 310 .960 €.
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