Nouvelle décision en matière de surévaluation de l’usufruit temporaire et de libéralité

26/09/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que dans le cadre d'une acquisition en démembrement de propriété une mauvaise appréciation de la valoristion de l'usufruit temporaire peut révéler l’existence d’une libéralité au profit du nu-propriétaire représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices taxable à l'impôt sur le revenu.

 

 

Nouvelle décision, somme toute classique, qui rappelle que l'administration peut remettre en cause un montage en démembrement de propriété sur le seul terrain économique de la valorisation de l’usufruit temporaire sans qu'il soit besoin de mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.

 

Rappel