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17 janvier 2025JurisprudencePersonnalité des peines : la seule qualité d'associé majoritaire ne suffit pas à justifier l'application de pénalités fiscalesContrôle et contentieux
15 janvier 2025JurisprudenceL'avis préalable de l'article L. 47 du LPF : une protection contre les ESFP déguisésContrôle et contentieux
31 octobre 2024JurisprudenceContrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportéeContrôle et contentieux
30 octobre 2024JurisprudenceLe mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataireContrôle et contentieux
9 septembre 2024JurisprudenceVérification fiscale d'une société en participation (SEP) : de l'importance du bon niveau de contrôleContrôle et contentieux