22 juillet 2024JurisprudenceContrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la sociétéContrôle et contentieux
17 juillet 2024JurisprudenceTaxation d'office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de chargesContrôle et contentieux
11 juillet 2024JurisprudenceDistributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »Impôt sur le revenu
5 juillet 2024JurisprudenceDécharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôleContrôle et contentieux
19 juin 2024JurisprudenceRevenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financierImpôt sur le revenu
13 juin 2024JurisprudenceContrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresseContrôle et contentieux
23 mai 2024JurisprudenceNotification d'une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l'avis de passage interrompt la prescriptionContrôle et contentieux
3 mai 2024JurisprudenceMotivation par référence de la proposition de rectification et défaut d'annexe : un vice de procédure purgeableContrôle et contentieux
5 mars 2024JurisprudenceProposition de rectification : quand la méconnaissance de l'exigence de motivation conduit à la décharge de l'impositionContrôle et contentieux
9 février 2024JurisprudenceDemande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d'un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimuléContrôle et contentieux
6 février 2024JurisprudenceL'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transactionContrôle et contentieux
5 février 2024JurisprudenceLe retour à l'administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscalContrôle et contentieux