contrôle fiscal
Derniers articles publiés
17 juillet 2024Jurisprudence
Taxation d'office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de charges
Contrôle et contentieux
11 juillet 2024Jurisprudence
Distributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »
Impôt sur le revenu
5 juillet 2024Jurisprudence
Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle
Contrôle et contentieux
19 juin 2024Jurisprudence
Revenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financier
Impôt sur le revenu
13 juin 2024Jurisprudence
Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse
Contrôle et contentieux
23 mai 2024Jurisprudence
Notification d'une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l'avis de passage interrompt la prescription
Contrôle et contentieux
3 mai 2024Jurisprudence
Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d'annexe : un vice de procédure purgeable
Contrôle et contentieux
5 mars 2024Jurisprudence
Proposition de rectification : quand la méconnaissance de l'exigence de motivation conduit à la décharge de l'imposition
Contrôle et contentieux
9 février 2024Jurisprudence
Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d'un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé
Contrôle et contentieux
6 février 2024Jurisprudence
L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction
Contrôle et contentieux
5 février 2024Jurisprudence
Le retour à l'administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal
Contrôle et contentieux
17 janvier 2024Jurisprudence
Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois
Contrôle et contentieux