17 janvier 2024JurisprudencePas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul moisContrôle et contentieux
21 novembre 2023DoctrineCumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGIContrôle et contentieux
15 novembre 2023DoctrineBercy commente au BOFIP la mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relative au recours hiérarchiqueContrôle et contentieux
15 novembre 2023Etudes, synthèses et rapportsDétection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des ComptesContrôle et contentieux
10 novembre 2023JurisprudenceActivité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamationsContrôle et contentieux
6 novembre 2023JurisprudenceUne révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressementsContrôle et contentieux
13 octobre 2023JurisprudencePénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôtContrôle et contentieux
27 septembre 2023LoiPrésentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024Suivi législatif
22 septembre 2023JurisprudenceLa garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une impositionContrôle et contentieux
7 juillet 2023JurisprudenceLe Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescritsContrôle et contentieux
30 juin 2023JurisprudenceProcédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocatContrôle et contentieux