Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

10/11/2023 Par La rédaction
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Si le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, ce dernier bénéficie de ce même délai dérogatoire pour présenter ses propres réclamations.

 

Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociét&eacut;s et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due....

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