Le Conseil d’Etat vient de juger que le fait pour une société de percevoir des redevances de location-gérance et des produits financiers provenant de valeurs mobilières de placement figurant à l’actif de son bilan n’est pas suffisant à exclure les titres de cette société du champ d’application des abattement prévus aux 150-0 D ter et 150-0 D bis dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014
Rappel des faits :
Les époux C ont réalisé une plus-value mobilière lors de la cession d’actions d’un montant de 1 047 677 € opérée en 2008 et se sont prévalus des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI.
L’administration fiscale a remis en cause l’application de ces abattements aux motifs qu’ayant loué son fonds de commerce la société Sogeve n’exerçait plus une activité commerciale. Elle souligne également que l’activité de gestion de son patrimoine mobilier et immobilier par la société Sogeve excluait le contribuable du bénéfice de l’abattement.