Les dirigeants des « holding mixtes » à l’épreuve de la taxe sur les salaires

04/01/2019 Par La rédaction
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Taxe sur les salaires : La perception de dividendes par une Holding mixte ne constitue pas la contrepartie d’une activité économique

Rappel des faits

La SAS Groupe F, holding mixte qui, d’une part, réalisait des prestations de service au profit de ses filiales et, d’autre part, gérait les participations financières dans ses filiales à raison desquelles elle percevait des dividendes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a soumis à la taxe sur les salaires au titre des années 2012