Cazals Manzo Pichot
Selon la Cour de cassation :
1) les BSA constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociale dès lors que (i) ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail et (ii) acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles ;
2) le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l’avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ;
3) l’assiette soumise à cotisations sociales doit être évaluée selon la valeur des BSA à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition.
Dans une décision du 4 avril 2019 (1) , la Cour de cassation se prononce sur (i) l’assujettissement de la plus-value issue de la cession de bons de souscription d’actions (BSA) aux charges de sécurité sociale ainsi que (ii) le quantum de ’assiette imposable et (iii) la date d’imposition....