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10 octobre 2023Etudes, synthèses et rapports
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12 septembre 2023Jurisprudence
Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire
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31 août 2023Loi
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
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24 juillet 2023Jurisprudence
Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire
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20 juillet 2023Loi
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11 juillet 2023Doctrine
La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
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11 juillet 2023Doctrine
Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %
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9 juin 2023Doctrine
Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?
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1 juin 2023Jurisprudence
Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction
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24 mai 2023Jurisprudence
Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir
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17 avril 2023Jurisprudence
Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits
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