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31 août 2023Loi
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Suivi législatif
24 juillet 2023Jurisprudence
Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire
Plus-values mobilières
20 juillet 2023Loi
Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente
Droits de mutation
11 juillet 2023Doctrine
La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
11 juillet 2023Doctrine
Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %
Droits de mutation
9 juin 2023Doctrine
Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?
Droits de mutation
1 juin 2023Jurisprudence
Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction
Droits de mutation
24 mai 2023Jurisprudence
Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir
Droits de mutation
17 avril 2023Jurisprudence
Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits
Droits de mutation
11 avril 2023Jurisprudence
Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion
Impôt sur les sociétés
21 mars 2023Doctrine
Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état
Droits de mutation
25 février 2023Réglementaire
Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention
Droits de mutation