Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2025, l'Assemblée nationale vient d'adopter, avec un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques soutenus tant par la gauche que par le centre, traduisant une volonté parlementaire transpartisane de mieux encadrer le régime d'exonération Dutreil. Ce resserrement législative intervient dans un contexte particulier, la Cour des comptes ayant récemment pointé les limites et dérives potentielles de ce mécanisme fiscal incontounable.
Le « pacte Dutreil » (article 787 B du CGI et 787 C du CGI) est une mesure destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu'elle soit subie (décès) ou choisie (donation) . Formidable outil d'aide à la transmission, ce dispositif a pour objectif d'éviter que les héritiers d'un chef d'entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de vendre l'activité professionnelle pour payer les droits de succession. L'objectif affiché est donc d'assurer la pérennité du tissu économique français par l'allègement du coût fiscal de la transmission d'entreprise dans un cadre familial.
Ainsi, ce dispositif permet, si certaines conditions sont réunies, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération partielle des DMTG (droits d'enregistrement des donations et succession) à hauteur de 75 %, permettant ainsi une taxation de la transmission limitée à 25 % de la valeur de l'entreprise.
Cependant, un rapport de la Cour des comptes remis en juin 2024 à la Commission des finances a mis en lumière plusieurs zones d'ombre. L'absence d'évaluation budgétaire fiable depuis 2006 et la forte concentration des bénéfices du dispositif sur les plus hauts patrimoines ont notamment été pointées du doigt. Les magistrats financiers ont souligné que les biens professionnels concernés sont majoritairement détenus par les derniers millièmes de la population en termes de revenus.
Face à ce constat, deux amendements (n°I-1254 et I-2915) adoptés jeudi soir ont apporté une modification au dispositif Dutreil en restreignant l'assiette de l'exonération à la seule fraction de la valeur des parts correspondant aux actifs réellement nécessaires à l'activité opérationnelle de l'entreprise.
Cette précision vise à contrer une pratique d'optimisation fiscale consistant à inscrire des biens personnels à l'actif de l'entreprise pour les faire bénéficier de l'exonération (Comme l'a souligné le rapporteur de Courson, les situations sont toutefois assez rares)
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »
La divergence d'appréciation entre le Parlement et le gouvernement sur ces amendements est révélatrice des enjeux en présence. Si le rapporteur général a émis un avis favorable, soulignant la nécessité de recentrer le dispositif sur sa finalité première, le gouvernement s'est opposé à la mesure. Ce dernier craint qu'une modification du Pacte Dutreil, même technique, n'envoie un signal négatif aux entrepreneurs et ne fragilise l'attractivité globale du dispositif de transmission d'entreprise.
Comme nous l'indiquions dans notre article consacré à l'adoption d'un amendement identique en Commission des Finances, la mise en œuvre pratique de cette distinction entre actifs opérationnels et non opérationnels pourrait soulever des défis d'interprétation et d'application, nécessitant probablement des précisions ultérieures de l'administration fiscale au BOFIP-Impôts.
Si les débats de première partie du PLF se déroulent "normalement", le 49-3 est sur toutes les lèvres. Si d'anventure le gouvernement le dégaine pour faire passer son texte, il y a de forte chance pour que ces deux amendements adoptés saute, le ministre ayant dans tous les cas émis un avis défavorable.