Dans le cadre de l'examen du PLF2025, plusieurs amendements visent à moderniser le régime fiscal des donations et successions. Face aux mutations de la société française et à l'évolution des structures familiales, notamment avec l'augmentation significative des familles recomposées, le système actuel des droits de mutation à titre gratuit apparaît, selon plusieurs parlementaires, de plus en plus inadapté. Les amendements 3471 et 3692 ont tenté d'apporter une réponse à ces enjeux contemporains, en proposant une refonte des abattements. Même s'ils ont été rejetés à l'issue de leur examen en séance publique, l'avis favorable du gouvernement sous condition de retravailler ces textes suggère qu'une version amendée pourrait être adoptée ultérieurement.
L'amendement 3471 porté par le député Amiel et d'autres députés part d'un constat d'inadéquation du système actuel des droits de mutation. Le dispositif en vigueur crée une disparité importante entre les donataires en ligne directe (bénéficiant d'un abattement de 100 000€) et ceux en ligne indirecte, qui ne disposent que d'abattements limités (15 932€ pour les frères et sœurs, 7 967€ pour les neveux et nièces). Plus problématique encore, les enfants et petits-enfants de conjoint ne bénéficient d'aucun abattement spécifique, créant une situation particulièrement pénalisante pour les familles recomposées.
Cet amendement propose une réforme en deux volets :
- un doublement des abattements pour les frères, sœurs, neveux et nièces, et création d'un nouvel abattement de 31 865€ pour les enfants et petits-enfants de conjoint
- l'introduction d'une nouvelle tranche d'imposition à 49% pour les successions supérieures à 3,6 millions d'euros, visant à assurer la neutralité budgétaire de la réforme
Le sous-amendement 3692, déposé par Jean-René Cazeneuve, vient affiner cette première proposition en recentrant le dispositif uniquement sur les enfants et petits-enfants de conjoints. Il exclut donc les neveux, nièces, frères et sœurs du mécanisme d'abattement renforcé. Pour son auteur, en excluant les collatéraux (frères, sœurs, neveux et nièces), l'amendement 3692 resserre le dispositif sur sa cible principale : les familles recomposées. Cette approche plus ciblée répond à une double logique, une meilleure efficacité du dispositif en se concentrant sur les situations les plus problématiques et une réduction du coût budgétaire de la mesure.
Les auteurs des amendements ont souligné un effet potentiellement bénéfique pour l'économie : en facilitant les donations, ces mesures pourraient permettre une meilleure circulation du patrimoine entre générations. Cela pourrait contribuer à "réinjecter de l'argent aujourd'hui immobilisé dans l'économie", selon les termes de l'exposé des motifs.
Soulignons que le rapporteur de Courson a émis un avis défavorable suite à deux observations :
Faire un abattement qui est le même pour les beaux-enfants et les petits beaux-enfants alors que ce n'est pas le cas en ligne directe me pose problème. En effet actuellement vous pouvez donner à vos enfants et petits-enfants avec des plafonds qui ne sont pas les mêmes, or le sous-amendement ne fait pas une telle distinction.
Tout notre système de DMTG est calé sur le droit civil. Or le droit civil n'ouvre aucun droits aux beaux-enfants et encore moins aux enfants des beaux-enfants sauf adoption, ce qui conduit à les assimiler à des enfants en ligne directe...il ya une incohérence.
Le député Mattéi (ancien notaire) a fait valoir de son côté que l'amendement avait pour conséquences d'augmenter les droits de succession en les faisant passer de 45% à 47%. Il a par ailleurs précisé :
Je suis un peu choqué que les neveux et nièces soient exclus et la notion de conjoint comment s'interprète-t'elle ? S'agit-il uniquement des personnes marièes ? Quid des personnes Pacsées ? Le texte parle de conjoint et pas de partenaire.
De son côté le Gouvernement a émis un avis favorable à condition que ces amendements soient retravaillés notamment au regard de l'observation du rapporteur concernant le plafond identique pour les beaux-enfants et petits beaux-enfants.
Le rejet de ces amendements suggère qu'un travail supplémentaire est nécessaire pour aboutir à un dispositif plus équilibré et juridiquement viable.
Quoiqi'il en soit, l'avis favorable du gouvernement, sous réserve de modifications, suggère une reconnaissance de la pertinence du sujet et de l'approche proposée. Le rejet des amendements, couplé à cette position ouverte du gouvernement, laisse entrevoir la possibilité d'une version retravaillée qui pourrait aboutir à une réforme effective du système des droits de mutation.
Affaire à suivre...