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18 mai 2022JurisprudenceSi deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?Droits d’enregistrements
15 avril 2022DoctrineBaisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?Droits de mutation
1 avril 2022LoiPLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGIDroits de mutation
24 mars 2022Analyses et points de vueLa vertigineuse augmentation des droits de successionDroits de mutation
16 mars 2022JurisprudencePromesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?Contrôle et contentieux
16 février 2022JurisprudenceLe dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »Droits de mutation
15 février 2022JurisprudenceExonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerieDroits de mutation et Dutreil