La juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation sont dressés le même jour par le notaire et présentés le même jour aux fins d’enregistrement, l’abattement de l’article 779 I du CGI doit être appliqué au premier acte dressé par le notaire.
Pour mémoire, en ligne directe, les dispositions communes aux successions et donations prévoient un abattement général sur la part nette revenant à chaque ayant droit (Article 779 du CGI) avant application du barème progressif.
Cet abattement, d’un montant de 100 000 €, concerne la part nette de chacun des ascendants et de chacun des enfants. À titre d’illustration, un couple peut donc donner jusqu’à 200 000 € à chacun de ses enfants en franchise d’impôt.
Rappel des faits :
M ZY a fait une donation-partage au profit de ses trois enfants, Mme XY, Mme BY et M. CY, par deux actes notariés du 29 décembre 2010...