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25 juin 2020LoiPLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze moisDroits d’enregistrements
4 juin 2020DoctrinePrécisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifsDroits de mutation
27 janvier 2020JurisprudenceDutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnelDroits de mutation et Dutreil
6 janvier 2020DoctrineExonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privéDroits de mutation