En commission des Finances, les députés ont adopté un amendement après l’article 4 du PLFR2020-III visant à adapter le régime fiscal de l’abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique.
L’article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, répondant aux conditions du b du 1 de l’article 200 du CGI, à l’État ou à un organisme mentionné à l’article 794 du CGI.
Il résulte de l’article 788-II-1° du CGI que la libéralité doit être effectuée dans les six mois suivant le décès.
Cette condition couplée au caractère définitif de la libéralité implique, e cas de donation sous condition suspensive, que cette dernière se réalise dans le délai précité.
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