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18 juillet 2023JurisprudenceSous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
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5 juillet 2023JurisprudenceLa plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGIImpôt sur les sociétés
21 juin 2023JurisprudenceLes dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscalImpôt sur les sociétés
21 juin 2023JurisprudenceException au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l'erreurImpôt sur les sociétés
18 juin 2023Politique communautaire et internationnaleLa Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationalesEvasion fiscale
12 juin 2023JurisprudenceTaux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !Impôt sur les sociétés
16 mai 2023DoctrineBercy commente au BOFIP-Impôts la contribution temporaire de solidaritéImpôt sur les sociétés