Pour mémoire, en application du deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022.
D'une façon générale et en vertu des articles 206-1 du CGI et 1654 du CGI, l'impôt sur les sociétés de droit commun s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Toutefois et conformément aux dispositions combinées de l'article 206-5 du CGI et de l'article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont, néanmoins, assujettis au dit impôt, mais seulement pour certains revenus et à un taux réduit.
En effet, ces personnes morales autres que les sociétés sont soumises à un régime d'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles recueillent certains revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou des dividendes qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Les taux applicables (article 219 bis du CGI) sont de 24 % pour les revenus patrimoniaux, 15 % pour les dividendes et 10 % sur certains produits de titres de créances et revenus de titres.
Comme l'a rappelé le sénateur de l'Aveyron le 27 décembre dernier :
Ces taux dits « réduits » de 24 %, 15 % et 10 %, avaient été fixés lorsque le taux normal de l'impôt sur les sociétés sur les activités lucratives était de 50 %. Or, ce dernier taux a régulièrement été réduit pour atteindre à présent le taux de 25%.
La différence avec les taux réduits étant substantiellement atténuée, les associations à caractère non lucratif ne bénéficient donc plus de l'avantage fiscal qui leur était attribué.
Aussi, il avait demandé au Gouvernement, s'il envisageait de procéder à une révision de l'impôt sur les sociétés, et notamment de diminuer les taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations.
Le Gouvernement vient de répondre négativement.
Ces taux restent en vigueur et le Gouvernement n'entend pas les remettre en cause à ce jour.