Pour mémoire, en application du deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022.
D'une façon générale et en vertu des articles 206-1 du CGI et 1654 du CGI, l'impôt sur les sociétés de droit commun s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou &agrav; des opérations de caractère lucratif....