pacte dutreil

Derniers articles publiés

21 mars 2012Doctrine

L'administration commente les aménagements apportés au régime Dutreil-ISF

Droits de mutation et Dutreil

15 février 2012Doctrine

Pacte Dutreil : pas rupture de l'engagement individuel de conservation en cas de changement de régime matrimonial

Droits de mutation et Dutreil

6 novembre 2011Doctrine

Pacte Dutreil et holding : la difficile preuve du caractère d'animation et de contrôle

Droits de mutation et Dutreil

12 juillet 2011Doctrine

Pacte Dutreil et LBO : pas de dérogation à la condition relative à la durée de conservation des titres

Droits de mutation et Dutreil

8 juillet 2011Analyses et points de vue

Transmission d'entreprise et pacte Dutreil : une instruction qui se fait attendre

Droits de mutation et Dutreil

4 juillet 2011Analyses et points de vue

Pacte Dutreil : l'engagement collectif réputé acquis

Droits de mutation et Dutreil

11 juin 2011Loi

Réduction de droits de donation liées à l’âge du donateur : les PME bénéficient d'un régime dérogatoire

Droits de mutation

23 mai 2011Analyses et points de vue

Cas pratique concernant le pacte Dutreil

Droits de mutation et Dutreil

18 avril 2011Analyses et points de vue

Est-il possible de souscrire un engagement Dutreil sur les parts d’une société civile de construction-vente ?

Droits de mutation et Dutreil

22 décembre 2010Doctrine

Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote

Droits de mutation et Dutreil

8 décembre 2010Doctrine

Pacte Dutreil : pendant l'engagement individuel la cession de titres entre membres ayant signé l'engagement collectif est impossible

Droits de mutation et Dutreil

1 septembre 2010Doctrine

Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%

Droits de mutation et Dutreil