Aux termes de l’article 787 B du CGI , les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%) . Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.
Ce dispositif de faveur qui a été institué par l’article 11 de la loi de finances pour 2000 a depuis lors fait l’objet d’importants aménagements législatifs (La dernière figurant dans la LFR pour 2011) et de non moins nombreuses précisions gouvernementales (Réponses ministérielles).
Pour autant, les seuls commentaires dont on dispose à ce jour datent de presque dix ans (Instruction du 18 juillet 2001).