Aux termes de l’article 787 B du CGI , les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%) . Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.
Ce dispositif de faveur qui a été institué par l’article 11 de la loi de finances pour 2000 a depuis lors fait l’objet d’importants aménagements législatifs (La dernière figurant dans la LFR pour 2011) et de non moins nombreuses précisions gouvernementales (Réponses ministérielles).
Pour autant, les seuls commentaires dont on dispose à ce jour datent de presque dix ans (Instruction du 18 juillet 2001).
Ces commentaires sont aujourd’hui totalement surannés dans la mesure où en 2001, seules les mutations par décès (succession) ouvraient droit à l’exonération partielle.
Si, par défaut de nombreux professionnels se réfèrent à l’instruction du 23 février 2004 (BOI 7 S-3-04) qui commente le régime d’exonération partielle d’ISF (pacte Dutreil) et en tirent les conséquences en matière de droits d’enregistrement, cette situation est loin d’être satisfaisante .
Plus encore, elle est une source d’insécurité juridique et fiscale.
Gilles Carrez vient de mettre fin aux espoirs que nous avions de voir publier l’instruction tant attendue, eu égard aux nouveaux aménagement apportés par la loi de finances rectificative pour 2011.
En effet, dans le cadre de son dernier rapport dévoilé le 6 juillet dernier (L’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, n°3631) , le député a indiqué que «les mesures d’application sont toujours en cours de préparation dans le cadre de l’instruction à paraître commentant le régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Cette instruction est attendue depuis plusieurs années mais ce régime est complexe et ne cesse d’être modifié» .
On ne peut que regretter cette inertie du gouvernement qui ne fait qu’accroitre l’instabilité juridique alors même que le « pacte Dutreil » est une mesure destinée à préserver et à favoriser la pérennité des entreprises.