Nous vous l’indiquions le 22 mars dernier , l’administration a enfin de publié l’instruction commentant les aménagements apportés depuis 2003 au régime d’exonération des droits d’enregistrement codifié sous les articles 787 B et C du CGI.
Si le résultat final est bien en deçà de nos attentes, les commentaires administratifs recèlent quelques dispositions qui participent de l’assouplissement du régime.
Il ressort de l’instruction du 18 juillet 2001 - BOI 7 G-6-01 que «pour l’application de ce dispositif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sont assimilées aux entreprises individuelles. Elles doivent, en conséquence, répondre aux mêmes conditions»
Cette assimilation s’est, dans la pratique, r&eacte;vélée fort délicate à mettre en oeuvre et suscite depuis lors d’incessantes interrogations. ...