L’article 885 I bis du CGI issu de l’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.
L’instruction fiscale du 23 février 2004 (BOI 7 S-3-04) a présenté les conditions d’application de ce régime de faveur.
Depuis cette date, de nombreux aménagements ont été apportés au régime de faveur en matière d’ISF :
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Augmentation du taux d’exonération de 50% à 75% ;
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Réduction de la durée minimale de l’engagement collectif de six à deux ans ;
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Instauration d’une obligation de conservtion individuelle à compter de l’expiration de l’engagement collectif…
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