Le changement de régime matrimonial pendant la période d’engagement individuel de conservation des titres n’est pas de nature à remettre en cause d’exonération partielle de l’article 787 B du CGI.
L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activiteacute; industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs ...
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