Il ressort des dispositions de l’article 787 B du CGI que les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).
Fiscalonline 12 juillet 2011Pacte Dutreil et LBO : pas de dérogation à la condition relative à la durée de conservation des titres
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