Equance
Assujettissement du patrimoine immobilier des non-résidents à la contribution exceptionnelle sur la fortune
« Le vote par l’Assemblée, hier, de la contribution exceptionnelle sur la fortune, va, dit-on, inciter certaines familles très aisées à quitter l’hexagone…
Certes, mais les non-résidents fiscaux français ne sont pas exclus du champ d’application de cette nouvelle taxe. Les expatriés non-résidents, dont le patrimoine immobilier excède 1.3 million d’euros, vont, en effet, être appelés à s’acquitter de cette contribution exceptionnelle sur la fortune, dans les mêmes conditions que les résidents fiscaux français ; le chèque devant être envoyé au Trésor Public, le 15 novembre au plus tard » .
Rappelons que seul le patrimoine immobilier des non-résidents entre dans le calcul de l’ISF et de sa contribution exceptionnelle ; Les valeurs mobilières étant exclues de ’assiette.
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