partage
Derniers articles publiés

17 juin 2025Doctrine
Absence de droit de partage réduit pour les concubins : une différence de traitement fiscal confirmée
Droits de mutation
27 octobre 2024Jurisprudence
Pas d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivision
Plus-values immobilières
14 mars 2024Jurisprudence
Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil
Droits de mutation et Dutreil
26 novembre 2023Loi
Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence
Droits de mutation
6 mars 2023Jurisprudence
Plus-value immobilière : en cas de revente d'un bien acquis dans le cadre d'un partage, la date d'acquisition à retenir s'entend de la date d'entrée en indivision
Plus-values immobilières
28 décembre 2022Analyses et points de vue
Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?
Droits de mutation
23 décembre 2022Doctrine
Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations
Droits de mutation
29 novembre 2022Jurisprudence
Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?
Plus-values immobilières
12 octobre 2022Jurisprudence
Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages
Plus-values immobilières
11 octobre 2022Doctrine
Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé
Droits de mutation
15 avril 2022Doctrine
Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
Droits de mutation