Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

23/12/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'application de la baisse du droit de partage aux licitations.

 

Précisons que la sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian a par une question du 14 avril 2022 demandé des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divorces. Cette question étant tombée en désuetude suite au changement de législature de juin dernier (Elections présidentielles), la sénatrice a redéposé sa question le 7 juillet.

 

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