Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'application de la baisse du droit de partage aux licitations.
Précisons que la sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian a par une question du 14 avril 2022 demandé des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divorces. Cette question étant tombée en désuetude suite au changement de législature de juin dernier (Elections présidentielles), la sénatrice a redéposé sa question le 7 juillet.
L’article 746 du CGI prévoyait (Depuis la première Loi de Finances rectificative pour 2011) que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, c’est à dire à un droit de partage, au taux de 2,5 %, assis sur l’actif net partagé. L’article 108 de la loi de finances pour 2020 a institu&eacte; une baisse progressive du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS.
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