Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

11/10/2022 Par La rédaction
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Un député vient d'interroger le Gouvernement relativement aux règles de détermination l’assiette du droit de partage dans le cadre de la liquidation d'une communauté conjugale qui ne permettent pas de porter au passif les reprises ou l'excédent des reprises sur les récompenses comme cela est le cas dans le régime normal (Art. 747 du CGI).

 

 
L'article 747 du CGI dispose :

Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l'article