Un député vient d'interroger le Gouvernement relativement aux règles de détermination l’assiette du droit de partage dans le cadre de la liquidation d'une communauté conjugale qui ne permettent pas de porter au passif les reprises ou l'excédent des reprises sur les récompenses comme cela est le cas dans le régime normal (Art. 747 du CGI).
L'article 747 du CGI dispose :
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevéde la soulte ou de la plus-value....