Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Le Gouvernement a publié le 22 décembre 2022 au Journal Officiel^[1] des réponses ministérielles très attendues par les praticiens sur un nombre important de questions aux rangs desquelles figure le taux du fameux droit de partage consécutif à une désunion.

Deux taux existent désormais : le taux ordinaire à 2,50 % et un taux minoré à 1,10 % réservé depuis début 2022 à certaines opérations seulement mais des incertitudes demeuraient sur son champ d’application exact^[2]. Interrogé par une parlementaire, le Ministre a tranché en retenant une solution des moins favorables : le taux plein de 2,50 % pour les licitations et les partages préalables à toute désunion^[3]. 

Commentaires de Clément COLOMBEL – Notaire stagiaire – MICHELEZ Notaires à Paris...