Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages

12/10/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que si les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge de soulte, la mutation doit mettre fin à une indivision qu'elle soit successorale (ou faisant suite à une donation-partage), conjugale ou entre concubins ou partenaires de PACS.

 

Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu,