La juridiction administrative vient de rappeler que si les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge de soulte, la mutation doit mettre fin à une indivision qu'elle soit successorale (ou faisant suite à une donation-partage), conjugale ou entre concubins ou partenaires de PACS.
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l’imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autre que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et s. du CGI.
Certaines dérogations (Article 150-U-IV du CGI) sont toutefois admises en faveur des partages qui portent sur des biens provenant d’une indivision successorale ou conjugale etqui interviennent entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants ou des ayants-droit à titre universel. ...