Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages

La juridiction administrative vient de rappeler que si les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge de soulte, la mutation doit mettre fin à une indivision qu'elle soit successorale (ou faisant suite à une donation-partage), conjugale ou entre concubins ou partenaires de PACS.