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03/03/2002Conventions fiscalesTaux de retenue à la source applicables en matière d’intérêts et redevances dans la convention franco-mexicaineArticle de la rédaction du 3 mars 200225/02/2002Plus-values professionnellesApplication de l'article 151 octies à une opération d'apport des éléments d'actifs immobilisés d'une entreprise, grevés d'un passif absorbant totalement sa valeurArticle de la rédaction du 25 février 200211/02/2002TVASuppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautairesArticle de la rédaction du 11 février 200211/02/2002Evasion fiscalePrincipe de la liberté d'établissement communautaire et article 167 bis du CGIArticle de la rédaction du 11 février 200211/02/2002Evasion fiscaleLa Barbade ne figurera pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs que l'OCDE établira prochainementCommuniqué de l'OCDE du 31 janvier 200221/01/2002Impôt sur les sociétésRégime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différentsArticle de la rédaction du 21 janvier 2002
21/01/2002Fiscalité communautaireSimplification, modernisation et harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de TVAArticle de la rédaction du 21 janvier 200216/01/2002Culture et médiaRégime de la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numériqueArticle de la rédaction du 16 janvier 200214/01/2002Impôt sur le revenuConditions de prise en compte à sa charge d'un invalide mariéArticle de la rédaction du 14 janvier 200207/01/2002Impôt sur les sociétésModalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés des associations loi de 1901Article de la rédaction du 7 janvier 200207/01/2002Fiscalité communautaireLa retenue à la source en droit communautaireArticle de la rédaction du 7 janvier 200207/01/2002Produits financiersRégime de la distribution ouvrant droit à l'avoir fiscal suite à l'arrêt Anzalone du 26 février 2001Article de la rédaction du 7 janvier 2002
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