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29/07/2021Contrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierArticle de la rédaction du 28 juillet 202129/07/2021Biodiversité et ressources naturellesAides d'État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelablesArticle de la rédaction du 28 juillet 202129/07/2021TVATaux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieursArticle de la rédaction du 28 juillet 202128/07/2021Droits de mutation et DutreilDutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décèsArticle de la rédaction du 27 juillet 202128/07/2021Contrôle et contentieuxDonation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilièreArticle de la rédaction du 27 juillet 202128/07/2021Taxes diversesLe Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendementArticle de la rédaction du 28 juillet 2021
28/07/2021Contrôle et contentieuxSCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 27 juillet 202127/07/2021Culture et médiaLes cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %Article de la rédaction du 27 juillet 202126/07/2021Contrôle et contentieuxDe la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictivesArticle de la rédaction du 25 juillet 202126/07/2021Prix de transfertL'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfertArticle de la rédaction du 25 juillet 202125/07/2021Lutte contre les pollutionsMise en place de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE)Article de la rédaction du 25 juillet 202123/07/2021Contrôle et contentieuxActe anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détailléesArticle de la rédaction du 23 juillet 2021
on en parleNomination et mouvementDe Guillenchmidt & Associés (DGA) coopte Rafaela Choairy en qualité de counselNomination et mouvementBignon Lebray nomme Antoine Benoit membre de son directoireDeals & levées de fondsArsene conseil de Spie batignolles dans le cadre du renforcement de son offre dans le domaine de l'aménagement paysagerDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille Bridgepoint dans le cadre de l’acquisition du Groupe Novasep