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23/04/2021Revenus professionnelsPas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d'augmentation du nominal des titresArticle de la rédaction du 22 avril 202123/04/2021Culture et médiaDe la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévisionArticle de la rédaction du 22 avril 202122/04/2021Contrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsArticle de la rédaction du 21 avril 202122/04/2021Chiffres utilesOSBL : Plafond 2021 de la franchise des impôts commerciauxArticle de la rédaction du 21 avril 202122/04/2021Fiscalité communautaireAides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionaleArticle de la rédaction du 21 avril 202122/04/2021TVABercy commente au BOFIP l'application du taux de 0 % TVA aux vaccins et tests CovidArticle de la rédaction du 21 avril 2021
on en parleNomination et mouvementEversheds Sutherland : Eric Knai vient d'être nommé Head of M&A « International »Nomination et mouvementArnaud Petit est nommé Président de Edmond de Rothschild Corporate FinancNomination et mouvementSimon Assocciés promeut Annaël Bashan et Justine Grandmaire, avocate en tant que CounselsNomination et mouvementMathilde Le Coz nommée Directrice des Ressources Humaines de Mazars en France