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11 décembre 2024Loi
Mise en ligne du projet de loi spéciale de finances : un dispositif d'urgence pour assurer la continuité de l'État
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11 décembre 2024Jurisprudence
Qualification de l'activité de marchand de biens : l'habitude s'apprécie sur la durée et non année par année
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11 décembre 2024Jurisprudence
PLF2025 et « loi spéciale de finances » : le Conseil d'État exclut l'introduction de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu
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10 décembre 2024Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE adopte la directive FASTER relative à un dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source
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10 décembre 2024Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE introduit un certificat électronique d'exonération de TVA
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10 décembre 2024Jurisprudence
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Dispense de TVA
10 décembre 2024Jurisprudence
Résiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers
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10 décembre 2024Jurisprudence
Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère
Evasion fiscale
9 décembre 2024Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d'activité» en cas de cession de deux établissements
Plus-values professionnelles
9 décembre 2024Jurisprudence
Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle
Evasion fiscale
9 décembre 2024Jurisprudence
Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure
Droits d’enregistrements