Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une réforme majeure, baptisée directive FASTER, qui va transformer la manière dont sont gérées les procédures de retenue à la source au sein de l'UE. Cette réforme représente une avancée significative pour les investisseurs transfrontaliers, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers.
Au cœur de cette réforme se trouve la problématique de la double imposition, un obstacle majeur aux investissements transfrontaliers. Actuellement, les investisseurs peuvent être taxés à la fois dans le pays où ils réalisent leurs investissements et dans leur pays de résidence, créant ainsi une charge fiscale excessive. Bien que des conventions fiscales existent entre les États membres pour éviter cette situation, les procédures actuelles sont souvent longues, coûteuses et complexes, sans compter qu'elles peuvent être vulnérables à la fraude fiscale.
La directive FASTER apporte plusieurs innovations majeures.
Tout d'abord, elle introduit un certificat numérique commun de résidence fiscale (eTRC) au niveau européen, qui permettra aux investisseurs de bénéficier plus facilement des procédures accélérées de dégrèvement fiscal.
Elle met également en place deux procédures accélérées :
- un système de "dégrèvement à la source", où le taux d'imposition approprié est appliqué directement au moment du paiement des dividendes ou intérêts,
- et un système de "remboursement rapide" pour les trop-perçus d'impôts.
Un aspect nnovant concerne la standardisation des obligations de déclaration pour les intermédiaires financiers. Un portail européen centralisé sera créé pour faciliter l'enregistrement et la certification des intermédiaires financiers. Ces derniers devront suivre des procédures de diligence raisonnable strictes et fournir les informations nécessaires aux autorités fiscales pour assurer la traçabilité des transactions.
Cette réforme prend également en compte les spécificités des différents marchés financiers européens. Les États membres dont le ratio de capitalisation boursière est inférieur à 1,5% pourront conserver leurs procédures actuelles, sous certaines conditions. La directive prévoit aussi des dispositions particulières pour les investissements indirects, notamment via des organismes de placement collectif.
La mise en œuvre de cette réforme s'étendra sur plusieurs années. Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2028 pour transposer la directive dans leur législation nationale, avec une application effective à partir du 1er janvier 2030. Cette période de transition permettra aux différents acteurs de s'adapter aux nouvelles exigences tout en garantissant une mise en œuvre harmonieuse de ces changements importants.