Le Conseil de l'UE est parvenu aujourd'hui à un accord politique sur une nouvelle directive ouvrant la voie à l'introduction d'un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA.
Comme l'a souligné Mihály Varga, le ministre hongrois des finances, cette initiative s'inscrit dans les efforts de modernisation des systèmes de TVA de l'UE. Après l'adoption du paquet VIDA le mois dernier, cette avancée représente une nouvelle étape vers la digitalisation, mettant fin aux certificats papier nécessitant une signature manuscrite.
La directive prévoit un certificat électronique qui remplacera l'actuel certificat papier utilisé pour les biens exemptés de TVA, notamment dans le cas des importations destinées aux ambassades, aux organisations internationales ou aux forces armées. Le format électronique précis et les spécifications techniques seront déterminés par des groupes d'experts et établis dans les actes d'exécution de la Commission.
Les États membres ont apporté plusieurs modifications significatives à la proposition initiale de la Commission. Ils ont notamment restreint le champ d'application obligatoire du certificat électronique aux situations impliquant deux États membres et où l'exemption n'est pas accordée par voie de remboursement. Une période de transition permettra aux États membres d'utiliser simultanément les versions électronique et papier.
S'agissant du calendrier de mise en place, le Conseil a considérablement réduit la période de transition, initialement prévue sur quatre ans (2026-2030), pour la limiter à un an (2031-2032). Ce report de la date de début devrait permettre aux autorités fiscales d'étaler dans le temps les développements informatiques nécessaires, qui coïncideront avec les investissements importants requis pour la mise en œuvre du paquet VIDA.
Cette réforme représente une modernisation significative des procédures administratives liées à la TVA dans l'UE. Elle devrait simplifier les démarches pour les entreprises et les organisations concernées tout en renforçant l'efficacité des contrôles fiscaux grâce à la digitalisation. La prochaine étape sera l'adoption formelle par le Conseil suivie de la publication au Journal officiel de l'UE.