Bercy tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat qui assujettit à la TVA les prestations « no show » dans l'hôtellerie

Bercy intègre au BOFIP deux décisions qui ont confirmé que lorsqu'un client ne se présente pas à sa réservation d'hôtel sans l'avoir annulée dans les délais (cas dit de "no-show"), les sommes conservées par l'hôtelier sont soumises à la TVA

Pour, mémoire, le Conseil d'Etat a jugé le 9 octobre 2024 que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable entrant dans le champ de la TVA.

La décision établit une distinction importante avec le régime des arrhes. En effet, contrairement aux arrhes qui constituent une indemnité de résiliation non soumise à TVA (selon la jurisprudence de la CJUE de 2007), les sommes prélevées dans le cas d'un "no-show" sont considérées comme la contrepartie d'un service. Le Conseil d'État justifie cette position en soulignant que l'hôtel s'est effectivement tenu prêt à fournir le service réservé.

Au cas d'espèce, le système de réservation prévoyait deux cas de figure :

• pour les particuliers, le prélèvement de la première nuitée uniquement, considéré comme un engagement minimal ;
• pour les entreprises, le prélèvement du montant total des services réservés, considéré comme un engagement ferme.

Dans les deux cas, ces sommes constituent selon le Conseil d'État la contrepartie d'une prestation de services individualisable, donc soumise à TVA.

Ces décisions ont confirmé ainsi que dès lors que l'hôtelier mettait le client en mesure de bénéficier du service, même si celui-ci n'en faisait pas usage, la prestation était considérée comme réalisée au sens de la TVA, établissant un lien direct entre le service proposé et la somme perçue.