23 juillet 2022Loi
PLFR 2022 : suite des amendements adoptés en séance publique par les députés
Suivi législatif
Derniers articles publiés
23 juillet 2022Loi
PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements
Droits de mutation et Dutreil
23 juillet 2022Loi
PLFR 2022 : les premiers amendements adoptés en séance publique au Parlement
Suivi législatif
21 juillet 2022Analyses et points de vue
Structure comparée des articles 212 bis et 223 B bis - Finance et fiscalité
Impôt sur les sociétés
20 juillet 2022Loi
PLFR 2022 : des députés proposent d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des PME (151 septies du CGI)
Plus-values professionnelles
20 juillet 2022Loi
PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?
Droits de mutation et Dutreil
20 juillet 2022Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : l'identité des actionnaires de la société à l'épreuve du contrat de Fiducie non enregistré
Taxes diverses
18 juillet 2022Jurisprudence
Plus-value et exonération résidence principale : de l'importance de justifier de diligences pour vendre dans les meilleurs délais
Plus-values immobilières
18 juillet 2022Jurisprudence
Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère "nécessaire" des titres apportés
Plus-values professionnelles
18 juillet 2022Jurisprudence
Le Conseil d'Etat confirme l’assujettissement des rémunérations des salariés expatriés à la taxe sur les salaires
Mobilité
16 juillet 2022Réglementaire
Le Gouvernement précise les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Crédit impôt recherche-innovation