Le Gouvernement précise les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

16/07/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient par décret de définir les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi  de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI 

 

 

Pour mémoire,

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