Les députés ont commencé aujourd'hui, en séance publique à l'Assemblée Nationale, l'examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2022. Plusieurs amendements, que nous avions évoqués, la semaine dernière lorsque le texete était examiné en séance publique, ont d'ores et déjà été adoptés.
Nous faisons le point sur ces amendements adoptés.
Avant l'article 1
1. Les amendements 1044, 1045, 1046, 1048 et 1052 qui proposent de revaloriser le montant des tickets carburants et ce, dès le 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er janvier 2023
Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
2. Les amendements 910 et 944 qui proposent de doubler temporairement l'exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié
Aujourd'hui, en application de l'article 81-19 ter b du CGI, l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés, engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Les amendements adoptés visent
- à augmenter, pour 2022 et 2023, la limite globale d’exonération à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant et, d’autre part,
- à ouvrir le dispositif à tous les salariés.
- pour cette même période de cumuler la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnements de transport et le bénéfice de cet avantage
3. Le sous-amendement 1047 qui propose d'adapter la mesure précédente aux territoires ultramarins, notamment pour La Réunion, en portant la limite globale d'exonération de 500 à 900 € et la limite spécifique aux frais de carburant de 200 à 600 €.
4. L'amendement 913 qui propose de relever le plafond de cumul du forfait mobilités durables avec les abonnements transports de 600 € à 800 € .
5. Les amendements 166 133, 727 qui proposent de réhausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 € au titre de l'année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu'à un plafond de 5000 € par an.
6. Les amendement 636 726 et 914 qui permet aux salariés de convertir leur RTT non pris en salaire au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023
Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.
7. L'amendement 803 qui doit permettre le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage.
En pratique l'article 83-3° al 7 serait complété par la phrase suivante
Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports, sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
8. L'amendement 919 qui autorise les bénévoles des associations à utiliser le barème le kilométrique, que peuvent utiliser les salariés optant pour le régime des frais réels, pour évaluer leurs frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto.
Soulignons que l'amendement 288 visant à instituer un crédit d'impôt temporaire pour les salariés au titre des frais de déplacement et adopté en Commission des Finances a finalement été retiré par leurs auteurs.
La suite au prochain épisode...