Les députés ont poursuivi samedi 23 juillet l'examen du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. De nouveaux amendements ont été adoptés.
Article 1er : suppresion de la contribution à l'audiovisuel public
1. Les amendements 974, 975, 976 977 qui visent à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, afin d'en garantir l'indépendance.
Après l'article 1er
2. L'amendement 943 qui prévoit, s'agissant de l'amortissement fiscal des fonds de commerce, l’ajout d’une clause anti-abus excluant du champ du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI, ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. Cette mesure s'appliquera aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022
Pour mémoire, l’article 23 de la loi de Finances pour 2022 a modifié l’article 39 du CGI pour y inscrire le principe selon lequel ne sont pas admis en déduction du résultat imposable les amortissements des fonds commerciaux.
Cet amnemdement clarifie également les modalités d’application combinée du régime spécial des fusions, prévu à l’article 210 A du CGI, et du dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux :
2° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application des dispositions du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, celui-ci relève des dispositions du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève des dispositions du c du présent 3. »
3. L'amendement 730 qui prévoit s'agissant de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) que la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements
Article 2 : report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le Gazole non routier
4. Les amendements 171 et 889 qui suppriment l'article 2
L'amendement de suppression est justifié par le fait que la mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. C'est pourquoi par un autre amendement il est propose de la réintégrer en seconde partie (Avant l'article 13)
Article 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction
5. L'amendements 172 qui transfert l'article 2 en deuxième partie du PLFR2022 (Avant l'article 9)
Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022 et n'ont donc pas leur place en première partie. Le présent amendement supprime cet article. Il est solidaire d'un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l'article 9.
Soulignons que les amendements (261, 746, 904, 3 et 958) visant rétalir l'ISF, ou une imposition sur patrimoine, voire à la création d'un ISF climatique et soumis à une discussion commune ont donné lieu à de vifs échanges prévisibles mais, ont tous été rejetés sur scrutin.
Soulignons également que que tous les amendements ayant trait aux droits de succession, de donation d'héritage et de transsmisions familiales en général, ont été rejetés. Mais le rapporteur a suggèré de les conserver pour l’examen du PLF 2023, d’autant que les mesures proposées ne visent pas à entraîner un gain immédiat de pouvoir d’achat.