Les administrations fiscales ont toujours été préoccupées par les déductions des charges financières des entreprises. Outre l’application des règles générales de déduction des charges, les intérêts font l’objet de contraintes particulières, notamment celles de l’article 39-1-3° qui a introduit la référence au « taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. »
Synthèse de M°Hervé Oliel et de M. François Turq
Face à certains excès des grands groupes multinationaux, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE en 2013 pour élaborer un plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. En novembre 2015, l’OCDE a donc publé son « paquet final », sous la forme de 15 rapports, dont le n° 4 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais financiers.
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