Plusieurs amendements au PLFR2022 proposent de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises (151 septies du CGI) chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Pour mémoire l'article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.
Ces plus-values sont ainsi exonérées en :
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- en totalité, lorsque la moyenne des recettes (appréciées HT) réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois) est inférieure ou égale à 250 000 € (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter sur place ou de fournir le logement) ou 90 000 € (autres activités) ;
- en partie, lorsque la moyenne des recettes (appréciées HT) réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois) est comprise entre 250 000 € et 350 000 € (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter sur place ou de fournir le logement) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités).
Comme le soulignent plusieurs députés (Amendements 145, 208, 236, 310, 571, 787)
Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français.
Partant, ces parlementaires proposent de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises annuellement chaque 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l'euro le plus proche.
En pratique, l’article 151 septies du CGI serait complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Affaire à suivre...