6 février 2026JurisprudenceApport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscalContrôle et contentieux
5 février 2026JurisprudenceRappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pasDroits de mutation
5 février 2026JurisprudenceApplication du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatiqueEvasion fiscale
4 février 2026DoctrineTarifs 2026 de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile de FranceChiffres utiles
4 février 2026JurisprudenceRéduction de capital par rachat de parts financée par emprunt et acte anormal de gestionContrôle et contentieux
3 février 2026JurisprudenceLes aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIRCrédit impôt recherche-innovation
3 février 2026JurisprudenceTaxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travailFiscalité sociale
3 février 2026JurisprudencePlus-value de cession de titres acquis à prix préférentiel et référé suspension fiscalPlus-values mobilières
3 février 2026JurisprudenceLocation meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxableImpôt sur les sociétés
2 février 2026JurisprudenceFusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscalImpôt sur les sociétés
2 février 2026JurisprudenceTVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescriptionTVA